Arrêté du 12 juillet 2005

Article 2

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Article 2

La location d'un véhicule avec conducteur par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non résidente est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 août 2005

La location d'un véhicule avec conducteur par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non résidente est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 6 août 2005

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