Arrêté du 12 juillet 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent arrêté entre en application à compter de la session 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le présent arrêté entre en application à compter de la session 2004.

Historique des versions

Source : Légifrance