Les modalités de fonctionnement de cette commission consultative, dont le secrétariat est assuré par le bureau des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).
Arrêté du 12 juillet 2002
Article 16
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Article 16
Les modalités de fonctionnement de cette commission consultative, dont le secrétariat est assuré par le bureau des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).
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