Les bulletins de vote sont établis et transmis conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Modalités de vote pour les élections des représentants du personnel).
Arrêté du 12 juillet 2002
Article 11
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Article 11
Les bulletins de vote sont établis et transmis conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Modalités de vote pour les élections des représentants du personnel).
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