JORF n°188 du 15 août 2001

Art. 4. - Une avance exceptionnelle pourra être versée afin de faire face à un besoin excédant temporairement le plafond de l'avance, sur production d'une demande motivée du directeur des relations économiques extérieures et après accord du comptable assignataire.


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Art. 4. - Une avance exceptionnelle pourra être versée afin de faire face à un besoin excédant temporairement le plafond de l'avance, sur production d'une demande motivée du directeur des relations économiques extérieures et après accord du comptable assignataire.