JORF n°188 du 15 août 2001

Art. 5. - Les régies désignées à l'article 2 ci-dessus sont rattachées au trésorier-payeur général pour l'étranger.


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Art. 5. - Les régies désignées à l'article 2 ci-dessus sont rattachées au trésorier-payeur général pour l'étranger.