Art. 5. - Les régies désignées à l'article 2 ci-dessus sont rattachées au trésorier-payeur général pour l'étranger.
1 version
Art. 5. - Les régies désignées à l'article 2 ci-dessus sont rattachées au trésorier-payeur général pour l'étranger.
1 version
Art. 5. - Les régies désignées à l'article 2 ci-dessus sont rattachées au trésorier-payeur général pour l'étranger.