Art. 1er. - Les dispositions de l'accord national du 16 janvier 2001 sur les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord, à l'exclusion des termes : « pour une durée de deux ans » figurant au deuxième alinéa du préambule de l'article 5 (Fonctionnement de la CPHSCT).