Art. 5. - La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies ci-dessus établira en tant que de besoin ses règles de fonctionnement.
Arrêté du 12 juillet 2001
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Art. 5. - La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies ci-dessus établira en tant que de besoin ses règles de fonctionnement.