Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2000
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Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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