Arrêté du 12 juillet 2000

Article 6 ter

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Article 6 ter

Pour les lots en provenance de Suisse, le tarif de la redevance pour le contrôle vétérinaire des importations d'animaux vivants est fixé à 2,5 euros par tonne, avec un minimum de 15 euros et un maximum de 175 euros par lot.

Dans le cas particulier des animaux pratiquant le pacage transfrontalier, le tarif de la redevance est fixé à 1 euro par tête, avec un minimum de 10 euros et un maximum de 100 euros par lot.

Aucune redevance n'est perçue pour le contrôle :

des animaux en provenance de la Communauté qui traversent le territoire de la Suisse ;

des animaux en provenance de Suisse qui traversent le territoire de la Communauté ;

des équidés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2009

Créé le 24 août 2002 · Abrogé le 24 décembre 2009

Pour les lots en provenance de Suisse, le tarif de la redevance pour le contrôle vétérinaire des importations d'animaux vivants est fixé à 2,5 euros par tonne, avec un minimum de 15 euros et un maximum de 175 euros par lot.

Dans le cas particulier des animaux pratiquant le pacage transfrontalier, le tarif de la redevance est fixé à 1 euro par tête, avec un minimum de 10 euros et un maximum de 100 euros par lot.

Aucune redevance n'est perçue pour le contrôle :

  • des animaux en provenance de la Communauté qui traversent le territoire de la Suisse ;
  • des animaux en provenance de Suisse qui traversent le territoire de la Communauté ;
  • des équidés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 23 décembre 2009

En vigueur du samedi 24 août 2002 au mardi 15 mai 2007

Source : Légifrance