JORF n°164 du 18 juillet 2000

Art. 7. - Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :

M. Le Prado (Didier) ;

M. Hazan (Hervé).


Historique des versions

Version 1

Art. 7. - Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :

M. Le Prado (Didier) ;

M. Hazan (Hervé).