Arrêté du 12 juillet 2000

Article 6

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Article 6

Conformément à l'

article 10 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé

, l'entreprise tient à disposition des agents chargés du contrôle les lettres de voiture et, s'il y a lieu, les documents justificatifs de la location des véhicules, correspondant aux transports effectués sous le couvert des autorisations de transport bilatérales.

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En vigueur depuis le 26 août 2000

Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé, l'entreprise tient à disposition des agents chargés du contrôle les lettres de voiture et, s'il y a lieu, les documents justificatifs de la location des véhicules, correspondant aux transports effectués sous le couvert des autorisations de transport bilatérales.

Relations

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cite  Arrêté 1999-11-09 art. 10

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En vigueur depuis le samedi 26 août 2000

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