Arrêté du 12 juillet 1999

Article 5

Créé le 19 juillet 1999

La composition de la commission locale ou régionale de qualification et le contenu du contrôle de connaissances théoriques et des tests pratiques sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 juillet 1999