Arrêté du 12 juillet 1999

Article 5

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Article 5

A l'issue du diagnostic, l'opérateur établit un rapport comportant notamment :

le nom et l'adresse du propriétaire et, éventuellement, du syndic ;

la liste des lieux habités ou fréquentés par des mineurs ;

- la liste des éléments unitaires du bâtiment ayant des surfaces dégradées, comprenant les informations précisées à l'

article 3

, avec des croquis illustrant les différents relevés ;

la liste des éléments unitaires du bâtiment pour lesquels des mesures du plomb ont été jugées nécessaires ;

les relevés de mesure du plomb avec l'indication du type d'appareil portable utilisé ou la référence de la méthode d'analyse chimique ainsi que le nom du laboratoire ;

la liste des éléments unitaires du bâtiment pour lesquels le diagnostic est considéré comme positif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 avril 2006

Créé le 31 juillet 1999 · Abrogé le 26 avril 2006

A l'issue du diagnostic, l'opérateur établit un rapport comportant notamment :

  • le nom et l'adresse du propriétaire et, éventuellement, du syndic ;
  • la liste des lieux habités ou fréquentés par des mineurs ;

- la liste des éléments unitaires du bâtiment ayant des surfaces dégradées, comprenant les informations précisées à l'article 3, avec des croquis illustrant les différents relevés ;

  • la liste des éléments unitaires du bâtiment pour lesquels des mesures du plomb ont été jugées nécessaires ;
  • les relevés de mesure du plomb avec l'indication du type d'appareil portable utilisé ou la référence de la méthode d'analyse chimique ainsi que le nom du laboratoire ;
  • la liste des éléments unitaires du bâtiment pour lesquels le diagnostic est considéré comme positif.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-07-12 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 avril 2006

En vigueur du samedi 31 juillet 1999 au mardi 25 avril 2006

Source : Légifrance