Arrêté du 12 juillet 1999

Article 6

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Article 6

L'avis de la commission d'équivalence est notifié au directeur régional ou au chef du service des affaires maritimes concerné.

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En vigueur depuis le 18 août 1999

L'avis de la commission d'équivalence est notifié au directeur régional ou au chef du service des affaires maritimes concerné.

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En vigueur depuis le mercredi 18 août 1999

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