Créé le 18 août 1999
L'avis de la commission d'équivalence est notifié au directeur régional ou au chef du service des affaires maritimes concerné.
Arrêté du 12 juillet 1999
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 18 août 1999
L'avis de la commission d'équivalence est notifié au directeur régional ou au chef du service des affaires maritimes concerné.