En vigueur depuis le 18 août 1999
L'avis de la commission d'équivalence est notifié au directeur régional ou au chef du service des affaires maritimes concerné.
Arrêté du 12 juillet 1999
L'avis de la commission d'équivalence est notifié au directeur régional ou au chef du service des affaires maritimes concerné.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 août 1999
L'avis de la commission d'équivalence est notifié au directeur régional ou au chef du service des affaires maritimes concerné.
En vigueur depuis le mercredi 18 août 1999
Source : Légifrance