JORF n°166 du 21 juillet 1999

Arrêté du 12 juillet 1999

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1995 portant nomination de l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports ;

Vu l'arrêté du 23 juin 1997 portant délégation de signature,

Arrête :

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 23 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy-Marc Saadia, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à MM. Alain Gouteraux, Christian Proville et Serge Varenne, directeurs du travail hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Saadia. »

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 juillet 1999.

Jean-Claude Gayssot