Juri
blio
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Connexion
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Arrêté du 12 juillet 1996
JORF n°193 du 20 août 1996
•
6 articles
Actualités
Calendrier
Article précédent
Section parente
Arrêté du 12 juillet 1996
Article suivant
Arrêté du 12 juillet 1996
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
Historique des versions
Version 1
Version initiale
| Arrêté du 12 juillet 1996 | Juriblio