Article 150-2.02

Règles applicables

Les navires peuvent être soumis à une visite inopinée effectuée par un inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime dans les conditions de l'article 41 du décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié.
Lors de la visite, l'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime peut faire application des critères d'inspection énoncés dans les annexes du chapitre 150-1. >>