Arrêté du 12 juillet 1996

Article 2

Créé le 10 août 1996

Les préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent interdire tous modes ou engins de chasse ne servant pas à l'exercice régulier de la chasse dans le département, en application des articles L. 229-17 et R. 229-6 du code rural.

Effets de cet article

cite

 Code rural L229-17, R229-6

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 août 1996