Arrêté du 12 juillet 1994

Article 3

Abrogé24 juin 2009

Créé le 7 août 1994

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 juin 2009

Abrogé parArrêté du 10 juin 2009art. 4

En vigueur du dimanche 7 août 1994 au mardi 23 juin 2009