Arrêté du 12 juillet 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'arrêté du 10 juillet 1984 fixant le modèle de rapport annuel et de fiche d'entreprise prévus aux articles

15 et 42 du décret du 11 mai 1982 susvisé

est abrogé en ce qui concerne la fiche d'entreprise prévue à l'

article 42 dudit décret

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 août 1994 au mardi 23 juin 2009

Source : Légifrance