Abrogé par Arrêté du 10 juin 2009 - art. 4
Créé le 7 août 1994 · Abrogé le 24 juin 2009
La fiche d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 42 du décret du 11 mai 1982 susvisé doit être conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.