Arrêté du 12 juillet 1994

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article 42 du décret du 11 mai 1982 susvisé

doit être conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

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cite  Arrêté 1994-07-12 annexecite  Décret n°82-397 du 11 mai 1982art. 42

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En vigueur du dimanche 7 août 1994 au mardi 23 juin 2009

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