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ARRETE du 12 juillet 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 susvisée, à l'exception des entreprises du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle, les dispositions de l'avenant n° 21 du 24 novembre 1992 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 28 juillet 1993

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Obligation d'un avenant à la convention collective automobile

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés du commerce automobile, sauf pour le cycle et le motocycle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 susvisée, à l'exception des entreprises du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle, les dispositions de l'avenant n° 21 du 24 novembre 1992 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 28 juillet 1993

Source : Légifrance