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ARRETE du 12 juillet 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté n° 21 du 24 novembre 1992 relatif aux cotisations Apasca et à l'indisponibilité des salariés en cas de maladie ;

entreprises artisanales du commerce et de la réparation de
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ,

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 janvier 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 28 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à la convention collective automobile

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés du commerce automobile, sauf pour le cycle et le motocycle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 susvisée, à l'exception des entreprises du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle, les dispositions de l'avenant n° 21 du 24 novembre 1992 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 28 juillet 1993

ARRETE du 12 juillet 1993
Article 1