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ARRETE du 12 juillet 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993 les dispositions dudit avenant n° 31 du 23 février 1993 (Champ d'application) à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 22 juillet 1993

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Obligation d'un avenant à la convention collective des industries de la conserve

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un avenant à la convention collective des industries de la conserve.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993 les dispositions dudit avenant n° 31 du 23 février 1993 (Champ d'application) à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 1993

Source : Légifrance