En vigueur depuis le 22 juillet 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant à la convention collective des industries de la conserve
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993 les dispositions dudit avenant n° 31 du 23 février 1993 (Champ d'application) à la convention collective susvisée.
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