JORF n°164 du 18 juillet 1990

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<en cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" dominique="" lemaire,="" sous-directeur,="" délégation="" est="" donnée="" à="" mm.="" jean-baptiste="" hy="" et="" alain="" ruellan,="" administrateurs="" civils="" au="" service="" la="" législation="" fiscale,="" l'effet="" signer,="" nom="" du="" ministre="" délégué="" auprès="" d'etat,="" l'économie,="" des="" finances="" budget,="" chargé="" tous="" actes="" décisions="" ayant="" trait="" aux="" agréments="" fiscaux="" délivrés="" en="" application="" l'article="" 131sexies="" code="" général="" impôts.="">>

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lemaire, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Hy et Alain Ruellan,

administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131sexies du code général des impôts.>>