JORF n°182 du 8 août 1990

Article 7

Article 7

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 1989 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1989

Abrogé le jeudi 27 août 2020

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 1989 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.