Arrêté du 12 juillet 1990

Article 7

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Article 7

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 1989 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 août 2020

Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 27 août 2020

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 1989 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au mercredi 26 août 2020

Source : Légifrance