Arrêté du 12 juillet 1990

Article 3

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Article 3

L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l'assemblée délibérante.
Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée.
Par ailleurs, une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.

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Abrogé27 août 2020

Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 27 août 2020

L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l'assemblée délibérante.
Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée.
Par ailleurs, une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au mercredi 26 août 2020

Source : Légifrance