Abrogé par Arrêté du 20 août 2020 - art. 1
Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 27 août 2020
L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l'assemblée délibérante.
Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée.
Par ailleurs, une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.