JORF n°182 du 8 août 1990

Article 3

Article 3

L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l'assemblée délibérante.
Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée.
Par ailleurs, une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1989

Abrogé le jeudi 27 août 2020

L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l'assemblée délibérante.

Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée.

Par ailleurs, une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.