Arrêté du 12 juillet 1973

Article 3

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Article 3

Les sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes comprennent :

1. Un nombre égal de représentants des travailleurs proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et de représentants des employeurs proposés par les organisations professionnelles patronales ;

2. Un ou plusieurs représentants, désignés ès qualités, des administrations ou des organismes publics ayant la responsabilité d'actions de formation professionnelle au niveau départemental ainsi qu'un représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 1973 · Dernière version le 1 janvier 2009

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Composition des sous-commissions de formation professionnelle

Résumé. L'article décrit la composition des sous-commissions départementales pour la formation des adultes, avec des représentants des travailleurs, des employeurs et de l'administration.

Les sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes comprennent :

1. Un nombre égal de représentants des travailleurs proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et de représentants des employeurs proposés par les organisations professionnelles patronales ;

2. Un ou plusieurs représentants, désignés ès qualités, des administrations ou des organismes publics ayant la responsabilité d'actions de formation professionnelle au niveau départemental ainsi qu'un représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. Le texte remplace la mention de l'Agence nationale pour l'emploi par une référence à une institution définie dans le code du travail.

En vigueur du mercredi 25 juillet 1973 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance