Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au cabinet du garde des sceaux
Résumé Des personnes du cabinet du garde des sceaux peuvent signer des documents à sa place, sauf les décrets, si ce n'est pas déjà attribué à d'autres.
Délégation permanente est donnée à M. Charles TOUBOUL, directeur du cabinet, à Mme Laureline PEYREFITTE, directrice adjointe du cabinet, à M. Guillem GERVILLA, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Marie-Agnès KIKANO, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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