Arrêté du 12 janvier 2023

Article 7

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Article 7

Le traitement conserve pendant une durée de six mois les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la personne ou l'autorité ayant procédé à l'opération.

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Conservation des informations de traitement

Résumé. Les actions sur les données sont enregistrées pendant six mois, avec qui les a faites.

Le traitement conserve pendant une durée de six mois les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la personne ou l'autorité ayant procédé à l'opération.

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