Abrogation à venir31 décembre 2026
Créé le 21 janvier 2023 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication au Journal Officiel de la République française
Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.