Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur
Résumé Cet arrêté sera officiel à partir du 1er septembre 2022
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
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