En vigueur depuis le 30 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des compétences d'exécution au directeur général de l'aviation civile
Résumé. Le chef de l'aviation civile applique les règles de cet arrêté, qui sera publié officiellement.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.