Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord sur les salaires dans l'import-export
Résumé Les employeurs et salariés de l'import-export doivent suivre les règles salariales de l'accord de 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'accord du 15 novembre 2021 sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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