A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 février 2007Art. 1 bis → Version 1
- Arrêté du 12 février 2007Art. 1 bis
Arrêté du 12 janvier 2018
Article 1
Effets de cet article
cite
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983art. 6 ter A Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983art. 28 bis Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016art. 8