JORF n°0012 du 16 janvier 2018

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord national du 14 mars 2017 relatif au logement en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'accord national du 14 mars 2017 relatif au logement en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.