JORF n°0021 du 25 janvier 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2017 :
A compter du 1er février 2017, dans la partie relative à la mission outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

|DIRECTION
interrégionale| ÉTABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|MONTANT
de l'avance à consentir
au régisseur
(en euros)| |--------------------------------|--------------------------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| | MOM |Maison d'arrêt de Saint-Pierre de La Réunion|Régie d'avances et de recettes| 150 | 300 |


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2017 :

A compter du 1er février 2017, dans la partie relative à la mission outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

DIRECTION

interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE

du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

MONTANT

de l'avance à consentir

au régisseur

(en euros)

MOM

Maison d'arrêt de Saint-Pierre de La Réunion

Régie d'avances et de recettes

150

300