Arrêté du 12 janvier 2017

Article 2

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Article 2

En application du II de l'article R. 6112-4 du code de la santé publique (Représentation des usagers dans les hôpitaux privés), le représentant légal de l'établissement sollicite l'avis des représentants des usagers sur les matières suivantes :
1° Selon les cas, le projet médical, le projet institutionnel mentionné à l'article D. 6161-4 du code de la santé publique (Projet institutionnel des établissements de santé privés) ou si l'établissement n'y est pas astreint les orientations suivantes :

  • sa politique générale en réponse aux objectifs du schéma régional de santé ;
  • les actions et les projets de coopération qu'il réalise avec les professionnels de santé assurant des soins de premier et de second recours, ainsi qu'avec tout autre établissement de santé et/ou structure sociale et médico-sociale ;
  • ses engagements dans des actions de prévention et les programmes de santé publique qui s'y rapportent, en cohérence avec les activités de soins développées ;
  • sa politique générale relative au système d'information de l'établissement de santé et ses objectifs de déploiement de la télémédecine ;

2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
3° L'activité de l'établissement sur l'année écoulée et à venir présentée par le directeur ;
4° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
5° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux commerciaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2017

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Consultation des représentants des usagers dans les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent consulter les représentants des usagers sur leur projet médical, leurs finances, leur activité et la qualité des soins.

En application du II de l'article R. 6112-4 du code de la santé publique (Représentation des usagers dans les hôpitaux privés), le représentant légal de l'établissement sollicite l'avis des représentants des usagers sur les matières suivantes :
1° Selon les cas, le projet médical, le projet institutionnel mentionné à l'article D. 6161-4 du code de la santé publique (Projet institutionnel des établissements de santé privés) ou si l'établissement n'y est pas astreint les orientations suivantes :

  • sa politique générale en réponse aux objectifs du schéma régional de santé ;
  • les actions et les projets de coopération qu'il réalise avec les professionnels de santé assurant des soins de premier et de second recours, ainsi qu'avec tout autre établissement de santé et/ou structure sociale et médico-sociale ;
  • ses engagements dans des actions de prévention et les programmes de santé publique qui s'y rapportent, en cohérence avec les activités de soins développées ;
  • sa politique générale relative au système d'information de l'établissement de santé et ses objectifs de déploiement de la télémédecine ;

2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
3° L'activité de l'établissement sur l'année écoulée et à venir présentée par le directeur ;
4° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
5° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux commerciaux.

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En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2017

Source : Légifrance