A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 juin 2016Art. Annexe XII
- Arrêté du 15 juin 2016Art. Annexe XII
Arrêté du 12 janvier 2017
Article 3
Effets de cet article
modifie
modifie Arrêté du 15 juin 2016art. Annexe XII (VD)
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juin 2016
Art. Annexe XII