JORF n°0012 du 15 janvier 2015

ARRÊTÉ du 12 janvier 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2015, M. Michel Arion est désigné, jusqu'au 4 août 2015, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.