Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'annexe I de l'arrêté du 22 novembre
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2005Art. annexe I
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2011/72/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité ;
Vu la directive 2011/87/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne l'application de phases d'émission aux tracteurs à voie étroite ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2005Art. annexe I
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2005Art. Annexe II
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 29 janvier 2012
Le directeur général de l'énergie et du climat et le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski