Arrêté du 12 janvier 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la commissaire générale au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2012

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 12 janvier 2012 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la commissaire générale au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2012

Source : Légifrance