Arrêté du 12 janvier 2010

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement comporte :

  • l'identification des masses d'eau qui avaient déjà le statut fortement modifié ou artificiel au cycle de gestion précédent ;
  • l'identification des masses d'eau susceptibles d'être désignées comme masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées dans les conditions prévues au I de l'article R. 212-11 du code de l'environnement, en sus de celles qui avaient déjà le statut fortement modifié ou artificiel au cycle de gestion précédent ;
  • l'identification des masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées susceptibles de ne plus respecter les conditions fixées au II de l'article R.
212-11 du code de l'environnement.

L'annexe 5 du présent arrêté précise la méthode et les critères à utiliser.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 février 2010 · Dernière version le 12 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des masses d'eau artificielles ou modifiées

Résumé. L'article décrit comment identifier les masses d'eau artificielles ou modifiées par l'homme, en tenant compte de leur impact et de leur statut.

L'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement comporte :

  • l'identification des masses d'eau qui avaient déjà le statut fortement modifié ou artificiel au cycle de gestion précédent ;
  • l'identification des masses d'eau susceptibles d'être désignées comme masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées dans les conditions prévues au I de l'article R. 212-11 du code de l'environnement, en sus de celles qui avaient déjà le statut fortement modifié ou artificiel au cycle de gestion précédent ;
  • l'identification des masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées susceptibles de ne plus respecter les conditions fixées au II de l'article R.
212-11 du code de l'environnement.

L'annexe 5 du présent arrêté précise la méthode et les critères à utiliser.

Relations

cite

cite  I de l'article R. 212-11 du code de l'environnementcite  II de l'article R. 212-11 du code de l'environnement

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2022

Modifié parArrêté du 19 avril 2022art. 1 : Modification de l'analyse des incidences sur les eaux de surface

En résumé. La mise à jour de l'article précise les éléments à identifier dans l'état des lieux, notamment les masses d'eau déjà modifiées ou artificielles, et clarifie les conditions de désignation.

En vigueur du mercredi 3 février 2010 au mercredi 11 mai 2022

Source : Légifrance