En vigueur depuis le 3 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des méthodes pour la gestion des masses d'eau
Le présent arrêté a pour objet de définir les méthodes et les critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux.
Les données mobilisées pour l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement (Analyse des bassins pour la gestion de l'eau) sont recueillies, conservées et diffusées conformément aux dispositions du référentiel technique du système d'information sur l'eau prévu au dernier alinéa de l'article R. 213-12-2 du code de l'environnement (Rôles de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques).