JORF n°0017 du 21 janvier 2010

Article 2

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et des accords et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.


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L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et des accords et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.