Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets d'une convention collective
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et des accords et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.