Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle sur le kiwi, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) (1), sont étendues pour une durée d'un an, jusqu'au 17 décembre 2010, à tous les membres des professions constituant cette association.
L'extension ne s'applique pas aux membres de phrase de l'article IV ainsi rédigés : « du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, » et « et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».