Abrogé30 avril 2008
Abrogé par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)
Créé le 6 février 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2007
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 avril 2008
Abrogé parArrêté du 28 février 2008art. 3 (V)
En vigueur du mardi 6 février 2007 au mardi 29 avril 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.