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Arrêté du 12 janvier 2007

Article 4

Créé le 6 février 2007

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
  • la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts. Cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
  • la situation des engagements ;
  • la situation de trésorerie et l'état des placements ;
  • les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et des contrats de performance, et les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
  • la situation des effectifs ;
  • l'état des recettes propres ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 avril 2008

Abrogé parArrêté du 28 février 2008art. 3 (V)

En vigueur du mardi 6 février 2007 au mardi 29 avril 2008

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :

la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;

les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;

la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts. Cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;

la situation des engagements ;

la situation de trésorerie et l'état des placements ;

les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et des contrats de performance, et les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;

la situation des effectifs ;

l'état des recettes propres ;

les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement.